J.O. 300 du 28 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22384

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Avis aux importateurs de linge de lit en coton originaire de l'Inde

NOR : BUDD0361166V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2239/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 (JOUE no L 333 du 20 décembre 2003), le réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302.21.00, ex 6302.22.90, ex 6302.31.10, ex 6302.31.90 et ex 6302.32.90 originaire de l'Inde est clos sans institution de mesures à compter du 21 décembre 2003.